itiConseil est une agence de communication globale basée à Nevers dans la Nièvre et intervenant partout en France.
© itiConseil
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE LA SOCIÉTÉ JABA PRODUCTION
(Marques Agence itiConseil et Koikispass) – Version du 10 février 2025
Les présentes conditions générales de ventes ont pour but de définir les droits et obligations de la Société JABA PRODUCTION ci-nommée « La Société JABA PRODUCTION » et le client (personne physique ou morale) ci-nommé « CLIENT ». Seules les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de La Société JABA PRODUCTION.
Elles prévaudront sur toutes les clauses, et conditions contraires, pouvant figurer sur les bons de commandes ou autres documents émanant du CLIENT. Les conditions générales s’appliquent à toutes prestations de toute nature, effectuée par La Société JABA PRODUCTION, sous le nom de JABA PRODUCTION ou sous les noms de marque ITI Communication, ITI Conseil et KOIKISPASS. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par La Société JABA PRODUCTION. Elles pourront être modifiées ou complétées si La Société JABA PRODUCTION établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières. Le fait pour une personne (physique ou morale) ci-nommé « CLIENT », de commander un service ou produit de La Société JABA PRODUCTION emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Nos prix et délais sont valables 30 jours, à compter de la date d’émission du devis. Si la commande du CLIENT intervient durant ce délai, ils sont fermes et non révisables. Tous nos prix s’entendent hors taxes (Soumis à T.V.A en vigueur selon les circonstances et nature du client). La prestation comprend tout ce qui est clairement défini et listé sur le devis. Toute prestation complémentaire, non défini sur le devis, fera l’objet d’un second devis soumis à validation. Toute demande de correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation au taux horaire en vigueur 150 € ht/Heure au 01/01/2025).
Afin de faciliter l’établissement de la facture par La Société JABA PRODUCTION et sa bonne intégration chez le CLIENT, le devis ou bon de commande mentionne clairement, l’entité à facturer chez le CLIENT, l’adresse d’envoi de la facture et les coordonnées de contact chez le CLIENT.
Le CLIENT s’engage à respecter les modalités de paiement indiquées sur le devis et sont acceptées par le client au moment de la signature du devis.
En cas d’absence de modalité de paiement, les modalités ci-dessous s’appliquent :
Le contrat devra être soldé dans un délai maximum de 6 mois après la signature du devis, sauf si un planning de production a été établi en amont. Pour une réalisation produite dans un calendrier restreint, le solde du projet peut comporter les deux derniers acomptes.
Des pénalités de retard seront exigibles à partir du 31ème jour après la date d’échéance figurant sur la facture si les sommes dues ne sont pas réglées à cette date. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %.
Pour tout retard calendaire provenant du CLIENT, La Société JABA PRODUCTION ne pourra être tenue responsable du report de livraison du projet et s’engage à le finaliser dans les meilleurs délais suivant ses disponibilités.
Les travaux intermédiaires et maquettes seront livrés sur demande :
La Société JABA PRODUCTION se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous forme de mention du type :
« Création graphique JABA PRODUCTION ou ITI Conseil ou KOIKISPASS » lorsqu’il s’agit d’une prestation de création graphique.
« Une création JABA PRODUCTION ou ITI Conseil ou KOIKISPASS » lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
« Réalisation JABA PRODUCTION ou ITI Conseil ou KOIKISPASS » lorsqu’il s’agit d’une prestation de développement Web.
La totalité de la production, relative à un bon de commande du CLIENT, demeure, de manière exclusive, l’entière propriété de la Société JABA PRODUCTION, tant que les factures émises par la Société JABA PRODUCTION ne sont pas réglées, en totalité, par le CLIENT.
Le CLIENT deviendra propriétaire de la production, ainsi que des fichiers de production et des sources, à compter du règlement final et soldant toutes les factures.
Le CLIENT, représenté par le signataire de la présente commande, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la Société JABA PRODUCTION. Le CLIENT, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la Société JABA PRODUCTION, concernant les lois du copyright, et de la propriété intellectuelle, ainsi que les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Tout texte fourni par le CLIENT, doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par la Société JABA PRODUCTION.
Les logos, plaquettes, brochures, sites internet, ou toutes autres prestations livrées par la Société JABA PRODUCTION sont des créations originales.
Elle apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude de marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et la Société JABA PRODUCTION ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes juridiques.
La Société JABA PRODUCTION se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, et de publicité.
Le CLIENT, représenté par le signataire de la présente commande, autorise les représentants légaux et commerciaux de la Société JABA PRODUCTION, à utiliser la réalisation à des fins purement démonstratives. Cette autorisation s’étend à l’ensemble des éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction, la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.
Le CLIENT est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et la Société JABA PRODUCTION n’assume aucune responsabilité de ce fait. À cet effet, il incombe au CLIENT de solliciter auprès de la Société JABA PRODUCTION, toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques d’une création, d’un support ou son utilisation. Le CLIENT reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. La Société JABA PRODUCTION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication conçu et réalisé. La Société JABA PRODUCTION décline toute responsabilité concernant les contenus textes et/ou images fournis par le CLIENT.
La Société JABA PRODUCTION agit en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, le CLIENT devra donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT est seule propriétaire du nom de domaine, et reconnaît utiliser ce nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur.
Le site internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par la Société JABA PRODUCTION auprès de fournisseurs d’hébergement. La Société JABA PRODUCTION mettra tout en œuvre pour garantir la meilleure disponibilité du site du client, sauf en cas de force majeure, de perturbations, voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. La Société JABA PRODUCTION ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, La Société JABA PRODUCTION ne saurait être tenu responsable notamment pour :
– Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’internet à certaines heures,
La Société JABA PRODUCTION propose dans son offre de services de fournir des emails (Courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’elle envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.
Même si tous les moteurs de recherche n’utilisent pas le même algorithme de classement des pages, les critères abordés par la Société JABA PRODUCTION, lors de la conception du site internet du CLIENT, sont utilisés par tous les moteurs de recherche, avec un poids plus ou moins important suivant les robots.
La Société JABA PRODUCTION est tenue à ce titre d’une obligation de moyens, elle ne peut toutefois garantir les résultats des référencements du site internet.
Les couleurs, calages et coupes indiqués comportent des tolérances d’usage dans l’industrie de l’impression ; les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique (jour de la commande à l’imprimeur). Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.
En cas de litige, la responsabilité de la Société JABA PRODUCTION ne peut être engagée. Fidélité des couleurs : Les fichiers livrés par la Société JABA PRODUCTION comportent des informations colorimétriques numériques optimisées.
Toutefois, selon les modes de reproduction, la qualité ou le réglage des environnements matériels et logiciels utilisés, des variations de chromie peuvent apparaître. Certaines variations sont techniquement inévitables. La Société JABA PRODUCTION ne saurait en aucun cas en être tenu responsable.
Le bon à tirer, signé par le CLIENT, dégage la responsabilité de la Société JABA PRODUCTION, sous réserve des corrections portées sur le bon (si la Société JABA PRODUCTION est chargée de l’impression). Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du CLIENT, la responsabilité de l’imprimeur ou industriel graphique ainsi que la Société JABA PRODUCTION est dégagée. À défaut de bon à tirer, la responsabilité du CLIENT est entière.
La Société JABA PRODUCTION n’est en aucun cas responsable si le CLIENT réalise l’impression de ses travaux chez un imprimeur tiers.
NB : toute signature du Bon à tirer par le CLIENT confirme son accord avec le Bon à tirer, cette décision est irréversible.
La Société JABA PRODUCTION informe le CLIENT qu’elle pourra être amenée à sous-traiter une partie des prestations et/ou des livrables, notamment en fonction de leurs spécificités, ce que ce dernier accepte expressément. La Société JABA PRODUCTION garantit au CLIENT le respect par tout sous-traitant éventuel de l’ensemble des dispositions du présent Contrat, notamment en termes de qualité et délai des prestations et/ ou Livrables.
Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de La Société JABA PRODUCTION ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.
Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), modifiée dite informatique, fichiers et libertés, et du règlement général de protection des données entrées en vigueur le 25 mai 2018.
Le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
Chaque partie garantit qu’elle est propriétaire ou qu’elle dispose du droit d’utiliser les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués à l’autre Partie.
Chaque partie reste seule et unique titulaire des données à caractère personnel dont elle est responsable et qu’elle aura transmises dans le cadre du présent Contrat.
Il est expressément convenu, que La Société JABA PRODUCTION ne dispose d’aucun droit sur les données et bases de données figurant dans les fichiers communiqués par le CLIENT, si ce n’est de pouvoir les utiliser conformément aux seules instructions du CLIENT, et à n’en faire aucune utilisation autrement que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations.
La Société JABA PRODUCTION s’engage par ailleurs à traiter les données personnelles collectées pour les seuls besoins des prestations réalisées en exécution du présent Contrat et, d’une manière générale, à agir uniquement sur instruction écrite du CLIENT.
La Société JABA PRODUCTION s’engage à ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues au présent Contrat, notamment tout usage de prospection commerciale, marketing ou autre.
La Société JABA PRODUCTION, s’engage à ce que les personnes en charge des prestations et ayant accès aux données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité et de sécurité appropriée et à faire respecter les obligations prévues au présent article et à en faire respecter les termes par son personnel ainsi que par ses éventuels sous-traitants en particulier en s’assurant que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes pour la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité et en répercutant sur ceux-ci des engagements contractuels au moins aussi exigeants que ceux prévus aux présentes.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 de 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement général de Protections des données entré en vigueur le 25 mai 2018 à l’adresse suivante : 12 avenue Marceau 58000 NEVERS
La Société JABA PRODUCTION ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, comme en particulier, la non remise par le CLIENT des éléments nécessaires à la réalisation du projet selon le planning établi, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non-livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Nevers sera le seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Version du 10 février 2025
itiConseil est une agence de communication globale basée à Nevers dans la Nièvre et intervenant partout en France.
